Déclaration d'insaisissabilité

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté. Pour pallier cet inconvénient, la déclaration d'insaisissabilité a été instituée, à laquelle s'ajoute, depuis peu, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilitée limitée (EIRL).

Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs à responsabilité limitée.


Protection des biens immobiliers :

L'entrepreneur individuel peut protéger des poursuites de ses créanciers professionnels :

- son habitation principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété,

- tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.

Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, commus aux époux ou indivis.

 

Cas des biens immobiliers à usage mixte :

Si le bien immobilier n'est pas exclusivement utilisé pour un usage professionnel mais également comme habitation, seule la partie destinée à l'habitation pourra être protégée par la déclaration d'insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

A noter, le cas de la simple domiciliation : l'état descriptif de division n'est pas nécessaire si l'entrepreneur individuel se limite à domicilier son activité professionnelle dans son local d'habitation, qui, dans ce cas, peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.

 

Modalités de la déclaration :

La déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant notaire. Elle doit être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de sa situation). Elle doit être également mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.).

En l'absence d'immatriculation sur un tel registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

 

Effets de la déclaration :

Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité. Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.


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