L'incapacité permanente

Le taux d'incapacité permanente

Dès la consolidation de votre maladie professionnelle, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, pour y étre examiné par un médecin conseil. Il rédigera ensuite un rapport proposant un taux d'incapacité permanente.

Celui-ci tient compte :

- de critères médicaux et professionnels,

- du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles, suivant le code de sécurité sociale.

Vous serez ensuite avisé par courrier recommandé AR de votre taux d'incapacité permanente et du montant de l'indemnité qui vous sera allouée. Un double de ce courrier sera adressé à votre employeur. 

A compter de la date de réception de cette lettre, vous pourrez contester cette décision par recours auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), dans un délai de deux mois.

L'indemnité en capital forfaitaire

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%, vous avez droit à une indemnité en capital, d'un montant forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.

   Taux       Montant   
1% 410,30 €
2% 666,88 €
3% 974,50 €
4% 1 538,07 €
5% 1 948,44 €
6% 2 409,90 €
7% 2 922,41 €
8% 3 846,62 €
9% 4 101,86 €

L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois. Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10%, vous percevrez une rente d'incapacité permanente, versée chaque trimestre lorsqu'elle est comprise entre 10% et 50%, ou chaque mois, lorsqu'elle est surpérieure ou égale à 50%.

Écrire commentaire

Commentaires : 0