Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Elle se déroule de la façon suivante : 

Le taux d'incapacité permanente

Dès la consolidation de votre maladie professionnelle, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, pour y étre examiné par un médecin conseil. Il rédigera ensuite un rapport proposant un taux d'incapacité permanente.

Quels sont les différents modes de gestion d'une copropriété ?

Les délégués du Défenseur des droits : un réseau de bénévoles à votre service

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés. Il s'appuie sur un réseau de 450 délégués bénévoles, présents sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer.

La CMU C :

Avec la CMU C, vos soins sont pris en charge à 100% sans avance de frais, dans la limite des tarifs de remboursement de l'Assurance Maladie et dans le cadre du parcours de soins coordonnées.

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté. Pour pallier cet inconvénient, la déclaration d'insaisissabilité a été instituée, à laquelle s'ajoute, depuis peu, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilitée limitée (EIRL).